Sur la recevabilité de l'assignation en redressement judiciaire, le ministère public se prévaut de l'article L. 631-5, alinéa 2 du code de commerce et précise que le délai d'un an prescrit ne commence

L.631-5 du code du commerce.

L. 640-1 du Code de commerce ; que l'exercice clos le 31 décembre 2023 a permis de dégager un bénéfice de 31 831 euros, ce qui démontre que l'entreprise est susceptible d'être rentable, comme elle l'a

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : L'article L. 631-5 du code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi

Elles expliquent que les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce qui prévoient que le ministère public peut déposer une requête aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire ou qu'un

par son Président, telle que prévue à l'article L. 631-5 du Code de Commerce et qui était une faculté, contraire à la Constitution, cette déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet à la

davantage prévue par l’article L. 631-5 du code de commerce cité par la requérante dans ses écritures.

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

EXPOSE DU LITIGE : Le 29 novembre 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner, en application des dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, le GFA [Localité 8] devant le tribunal

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Sur ce, Selon l'article L. 631-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier.

Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité

L.653-5 et L.653-8 de Code de commerce, - de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - de condamner Monsieur [T] aux

L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de la décision dans les