, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l'article 813-1 ou de l'article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu'il détermine, la mission cesse de plein droit par l'effet d'une

Faits et procédure 1.

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

192 et 199 du Code de procédure pénale, des articles R. 812-12 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

812 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; l'article 1441 constitue ainsi un cas spécifié par la loi de saisine

[B] [T] et la Sarl Confort Service demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 du code civil, des dispositions du titre 6 du code de commerce, des articles L.812-1 et suivants du code de commerce

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18

B153-5 812 38644 Mail Secret des affaires x non utile B153-5 813 38662 Mail Secret des affaires x non utile B153-5 814 38664 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 815 38666 Mail Secret des affaires

X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /