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8 190 résultats pour « article L121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

69814ac6cdc6046d47b18791

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 3

697f8534cdc6046d4789b57c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 10.500 € au titre de son préjudice moral, - 5.000 €

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171740

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle également que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859dd

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L111-3 de ce code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155594

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3ef

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171516

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier du Chinonais, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171959

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission vous rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172023

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170784

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, s'agissant des documents sollicités au point 1), rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170933

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160694

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle ajoute que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165431

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires des Vosges à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155387

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il suffit pour le demandeur, afin d’y avoir accès, de s’adresser à l’une des autorités énumérées à l’article L124-3 du code de l’environnement, dont font partie les établissements publics, sans rechercher

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, l'article L121-16-1 III permet précisément à un professionnel, ayant fait l'objet d'un démarchage (comme en l'espèce) de bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation, nonobstant

Source officielle