AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Mme [U] [S] ès qualité de tuteur de Mme [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 62
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils exposent être fondés à se prévaloir de l'article 45 du règlement n°1215/2012, au motif qu'ils n'ont pris connaissance de ce jugement que lors de la procédure de saisie immobilière.
Source officielle