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L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle

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le rapport anonymisé du contrôle réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) le 14 juin 2016 ; 3) la demande d'autorisation de drainage faite par le GAEC exploitant.

L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de

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civile, de l’article L124-3 du code des assurances, de : - dire que son droit à indemnisation est entier, - fixer à 193.590 euros le montant de l’indemnisation de ses préjudices, - déduire les provisions