L’expert s’est rendu sur les lieux les 3 juillet, 11 septembre et 25 octobre 2019. Il a déposé son rapport final le 3 mars 2020.

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700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

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Selon l'article L145-33 du même code : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

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