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5 294 résultats pour « article L125-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c8

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L1235-5 et L1235-2 du code du travail, - que la période de pourparlers ayant précédé le 4 novembre 2009, date d'envoi du projet de contrat de travail, qui seul caractérise une proposition d'embauche

Source officielle

Page 32 sur 265

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CC

civ3

60794c149ba5988459c4494b

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1981), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au visa de l’article L145-57 du code de commerce, elle explique avoir notifié son droit d’option, et souligne que ce droit n’a pas à être motivé et que l’option ne résulte pas d’une analyse économique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e19e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L1242-13, 'le contrat de travail est transmis au salarié , au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.'

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 124-3 du code des assurances et des articles 12.1.1, 12.1.2 et 13 des conditions générales du contrat d'assurance (sa pièce 14) conclu avec la société SMA SA, lesquels articles, repris en l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L1235-3 du code du travail, au versement de rappels de rémunération variable, au versement d'un solde d'indemnité de licenciement, à la condamnation de la société Microsoft en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153000

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

lequel METEO FRANCE a remis au ministre de l'Intérieur le ou les rapports météorologiques établis au niveau national pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 2010, postérieurement au 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed71a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[L] demande à la cour de lui allouer une indemnité représentant 22 mois de salaire considérant que les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas conformes aux articles 24 de la Charte sociale européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89c

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile, de l’article L124-3 du code des assurances, de : - dire que son droit à indemnisation est entier, - fixer à 193.590 euros le montant de l’indemnisation de ses préjudices, - déduire les provisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article L1235-3 du code du travail - 20 000 € net au préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail - 3743,05 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88063

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Noor Akbar X... 121, rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS Représenté par Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT DENIS CLÈTURE : 30 SEPTEMBRE 2005 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Source officielle