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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
- 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'appel formé par Monsieur [R] [V] le 09 décembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [R] [V] déposées sur le RPVA le 18 octobre 2023, et celles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 1226-13 du code du travail «'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle'» Au 20 août 2017, le salarié était en
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L1242-12 du code du travail, la salariée considère que le motif est imprécis de sorte qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, il est réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
[M] [T] les sommes suivantes : - 192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-9 et L1226-18 du même code (licenciement en période de suspension).
Source officielle17e Chambre
603662d8dabdc2042dbdcd48
3 novembre 2015
3 novembre 2015
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 février 2015. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e240
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner d'office
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385
28 mars 2018
28 mars 2018
Le contrat de travail de Monsieur Arnaud Y... indique en son article 2 intitulé "Définition de la mission" « ...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd129f4323057c98b369e0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Roselyne NEMOZ dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePage 32 sur 116