Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il

L311-1 du même code.

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Guy J..., demeurant à Jarrie (Isère), rue Colonel Manhès, 14 / M. Fayçal K..., demeurant à Vizille (Isère), rue Pierre et Marie Curie, 15 / M.

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

L. 122- 14- 5 du code du travail ; Attendu qu' Olfa Y...

La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne, ainsi que M. A..., à payer à M.

L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.