AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022
Source officiellePage 32 sur 102
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1332-1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle