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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [I] [J] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [F] [M] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
61372508cd5801467741a6a8
22 novembre 1983
22 novembre 1983
148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la société SEE GAUDY recevables au regard des dispositions de l'article L133-6 du Code de commerce; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions; ET, Y AJOUTANT, REJETTE
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56f8cdc6046d471c80b5
4 mai 2026
4 mai 2026
L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code
Source officielle1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire
Source officielleChambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623ee
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens.
Source officielle3ème chambre
5fde10c00d97d3af151dab24
5 juillet 2018
5 juillet 2018
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SAS Chevrin Geli dans ses dernières écritures du 13 mars 2018 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd618
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le solde du prix et la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En vertu de l'article L137-1 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799
27 septembre 2016
27 septembre 2016
) sur l'action principale formée par l'assureur à l'encontre de la société Ziegler France : [ ] l'action de la société Albingia est fondée sur les textes suivants du code de commerce : article L132-4 :
Source officielleChambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003972504
30 août 2007
30 août 2007
Invoquant l’article 1 er du Protocole n o 1, il se plaint du montant de la condamnation civile prononcée par les juridictions répressives estimant que le préjudice allégué par l’agent du trésor n’a pas
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd617
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le solde du prix et la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En vertu de l'article L137-1 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officiellePage 32 sur 171