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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
2013 APPELANTE : CPAM DU [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Madame [K] [F], munie d'un pouvoir INTIME : [M] [T] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a94
11 août 2023
11 août 2023
Sur le moyen tiré de l'absence de notification du placement et des droits en rétention par un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
9 avril 2015
Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
5 avril 2023
-4 ancien, et L141-1 à L141-4 du code des assurances et 312-9 du code de la consommation, A titre principal, essentiellement, *la condamnation de la CNP Assurances à : - solder le prêt n° 11280918656
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dépens Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
16 juin 2011
X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son siège social est à [Localité 3]. M.
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fd0f8faf13e2e973c7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
[M] la somme de 3 222 euros en remboursement des frais d'expertise, a débouté M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
40-3 du code de procédure pénale).
Source officielleC.E.S.E.D.A.
689c1e8721a9b237fdb6fd1e
12 août 2025
12 août 2025
L141-3 du CESEDA, - les diligences de l'administration pour procéder à son éloignement sont insuffisantes dans la mesure où l'intégralité de la procédure ne contient aucune demande d'identification
Source officielleETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
2 janvier 2024
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L743-13 du CESEDA indique également que « Le juge des libertés et de
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