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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
18 mai 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa2f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa30
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleRéférés
659f97a83328fa00087a25f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
située [Adresse 6].
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article
Source officielleChambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
16 février 2021
, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites prévues par l'article L10 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
code de commerce, L124-3 et suivants, L127 et suivants du code des assurances, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : Confirmer l'ordonnance du juge de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
1304, 1907 et L313-12 du code de la consommation ou de l'article L110-4 du code de commerce, du moment où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur du TEG, que le dépôt d'un rapport d'un spécialiste
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale , cette contribution est établie sur une base annuelle.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61630e55da3e3d3066036808
3 avril 2012
3 avril 2012
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
II- Sur les demandes concernant la société International selected drinks (société ISD) Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
4 février 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Source officiellePage 32 sur 63