L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

entre le public et l’administration et, s'agissant de la ou des conventions mentionnées au point 5, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans l'hypothèse

L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination du directeur actuel de la piscine au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives ; 3)

documents suivants : 1) les comptes administratifs et de gestion M49 intitulés « Centre village », pour la période 2008-2012 ; 2) les comptes administratifs et de gestion 2008 du budget eau-assainissement ; 3)

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

signée récemment entre la ville d’Étampes, le Trésor public et la préfecture de l'Essonne ; 2) les échanges entre ces différentes institutions ayant conduit à la mise en place de ce réseau d'alerte ; 3)

.) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 272 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur relatifs aux permis

de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27 avril 2016 délivré à la SAS Laboratoire PHYTOCONTROL pour l’extension de son laboratoire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3)

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société CARMA ASSURANCES à

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société GROUPAMA MEDITERRANEE

La Commission précise que, si l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X : 1) l'arrêté, contrat de recrutement ou acte de détachement ; 2) l'avis de la commission de déontologie ; 3)

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malbosc à sa demande de copie

En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.