, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

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que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : "les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.", que

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L225-231 du code de commerce, Mme [M] devra prendre en charge les frais d'expertise, l'instance ayant été introduite dans son intérêt pour apprécier l'existence d'une irrégularité

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

En réponse, la [12] relève qu'en application de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, les règles instituées par le code de la sécurité sociale en matière de transmission de l'entier dossier

L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.