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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a4fe
2 février 2012
2 février 2012
L'URSSAF de [Localité 3] conclut à la confirmation du jugement attaqué.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le demandeur sollicite l'annulation de cette disposition au visa des dispositions de l'article L241-I du code de la consommation ; or les dispositions de cet article n'ont vocation à s'app1iquer qu'entre
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
La CPAM du Rhône devra également faire l'avance de cette indemnité provisionnelle, par application de dispositions de l'article L. 452-3 § 3 du code de la sécurité sociale mais à charge pour elle d'en
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f873
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle juge abusif au sens de l'article L241-1 du code de la consommation l'article 11 des conditions générales du contrat qui interdit tout remboursement de frais de scolarité hormis en cas de force majeure
Source officielleJCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
2025 afin, sur le fondement des articles L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f503
17 avril 2012
17 avril 2012
Elle est, par voie de conséquence, en droit d'en obtenir la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756fc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielleJ.E.X.
67ec434fdd062d9f810e58fe
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle considère que la cession est opposable à M [X] [R] conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846b
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 143-3 et L 320 du code du travail, - que la taxation forfaitaire est applicable en vertu de l'article R 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [E] [X], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
abandonnés : 1) les registres entrées sorties de la fourrière, en fichier excel ou au format CSV, pour les années 2019 - 2022 ; 2) les registres sanitaires, au format PDF, pour les années 2019 - 2022 ; 3)
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] [R] au 16 avril 2017, de condamner l'assuré au paiement de la somme de 120 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter l'ensemble des demandes de l'intimé.
Source officielle8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
intervenant volontaire en sa qualité de gestionnaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 2", venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles
Source officiellePage 32 sur 76