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917 résultats pour « article L2312-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation non applicable aux paris.

Source officielle

Page 32 sur 46

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TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb8d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les travaux de terrassement ont débuté le 7 janvier 2019.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300811

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article L212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

En effet, l'article L212-4-5 du Code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Lors des élections du 7 juin 2011 puis de juillet 2015, M. [E] a été élu titulaire du collège employés de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle soit fondée ou non à réclamer ladite classification, a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article

Source officielle