500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

09 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 09 juillet 2024 au CH SPECIALISE DE [1]

L311-1 et suivants du code de la consommation.

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1][Adresse 2] représentée par Me Agnès PEYROT DES GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Benoît DUMOLLARD, avocat au barreau de LYON

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L3121-3 du Code du travail ; 2.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Madame [C] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1726 COMPOSITION

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.