, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

L312-7 du code de la consommation et le formalisme en résultant, la sanction étant dans cette hypothèse indépendante de la démonstration d'un grief.

le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du

Monsieur BAPTISTA X... demande donc en dernier à la Cour de : - le recevoir en ses appels, et les dire bien fondés, - constater conformément aux articles 35 et 40 du Nouveau Code de Procédure Civile, que

L313-12 du code monétaire et financier.

L312-10 du Code de la Consommation auraient été violées, - constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

, - la débouter de ses demandes, fins et conclusions, vu les anciens articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article L. 311-48 du code de la consommation, subsidiairement

, quoi faisant et statuant à nouveau, vu l'art L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du Code de la Consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu l'art 1907 du code civil, vu l'article

-2 du code de la consommation et sur le défaut de mention de la nature des frais pris en compte dans le calcul du TEG, selon les dispositions de l'article R 314-4 du même code.

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

L313-1 du code de la consommation d'un montant principal de 373 000 euros souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, intervenante à l'acte.

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la mesure de saisie Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Mais comme l'a rappelé à juste titre le premier juge au relevé des articles 367 du code de procédure civile et L 213 - 6 du code de l'organisation judiciaire, les éléments de la cause et les moyens développés

Sur ce: Aux termes de l'article L 313-41 du code de la consommation, lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide