AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dans l'accord, formule dans laquelle sont pris en compte notamment le bénéfice net de l'entreprise et le montant des capitaux propres, l'article L3326-1 disposant par ailleurs que le montant du bénéfice
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Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet
Source officielle