L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du préfet de police de Paris, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X ; 4) Monsieur ou Madame X ; 5) Monsieur X ; 6)

, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date du 6

ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/

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-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des