L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 15 mois pour libérer les lieux.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 18 mois pour libérer les lieux.

. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.