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813 résultats pour « article L421-155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300904

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

-157 du 23 février 2005 applicable à la cause et de l'article L. 411-1 du code rural ont requalifié la location en bail rural ; que les moyens à nouveau développés par la S.C.I.

Source officielle

Page 32 sur 41

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CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AVANT DIRE DROIT ( Renvoi à une audience) DU 17 AVRIL 2024 mm N° 2024/ 156 Rôle N° RG 23/03796 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6KJ et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676bdffdaf41a8356be6c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 562 alinéa 1 du même code précise que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

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CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Elle explique qu'en application des articles 145, 154 et 178 des conditions générales de la police d'assurance prévoyant une exclusion de garantie pour les pénalités de retard et les dommages immatériels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b13e90036f1a1b0824

Appel

22 février 2019

22 février 2019

 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel, dépens en sus.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d93c25a97f0381f4e0a

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 12 NOVEMBRE 2014 R.G.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300990

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la bailleresse avait renoncé à demander le

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CA

Chambre 4-1

643a4241d83dbd04f5fb293b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La procédure a été close suivant ordonnance du 15 décembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

. : * la somme de 9. 284, 15 euros en remboursement du montant de l'astreinte ; * celle de 3. 430, 10 euros en remboursement des sommes dues au titre des dommages et intérêts ou sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe621cdc6046d47874ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la contestation des dates de guérison et de consolidation Selon l'article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

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CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

date du 8 mars 2024, Madame [N] [D] a assigné Monsieur [B] [D] et Madame [T] [X], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

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CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

18 h 45 et 21 h 15.

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