AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
18 mai 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [A] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [C], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle