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1 658 résultats pour « article L626-25 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860de

Appel

5 février 2002

5 février 2002

X..., qui n'est pas créancier de la société JODHPUR ni subrogé aux droits d'un créancier, n'a pas qualité à demander la reprise de la procédure collective, par application de l'article L622-34 du Code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e416

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L621-43 du code de commerce dont l'application est requise par les appelants fait obligation à tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c218cdc6046d479d7c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbecacdc6046d47470e32

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de voir entendre : Vu les articles L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e948cdc6046d4702ade6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4ea31cdc6046d4702c30a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U],

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4414cdc6046d477a9bd8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[P] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce'dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, «'La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce'dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, «La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce'dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, «'La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a793e5cdc6046d476e0361

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L620-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a683cdc6046d476f0891

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac759

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'association TUTELGER a contesté conformément aux dispositions de l'article L621-47 du code de commerce devant le représentant des créanciers la déclaration de créances de la SELARL CAPLEGIS.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603346893474c3b6c4f32ae5

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Il est constant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [O] par jugement du 29 septembre 2011 ; il découle des articles L622-21 et L622-17 que le jugement d'ouverture

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CA

2ème chambre

66fb910f39036b39a0de816f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Motifs L' article L622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle