Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 2

—

supérieure à 36 kVA ; Le " Tarif Vert " est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).

Article 4

—

I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans

Article 3

—

janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1°

Article L474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat

Article A37-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A. 37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction, elle mentionne en guise de numéro

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

pas remplies ; 3° Pour chacune des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 qui, en cumul, représentent 80 % des administrations de la spécialité dans l'indication considérée, la spécialité est administrée dans au moins 80 % des hospitalisations

Article 19-1

—

L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret.

Article D6124-140-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 13

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 09

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.

Article D6124-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article D6124-276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Article 5

—

Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article R. 593-16 comporte l'inventaire des risques que présente l'installation projetée pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ainsi que l'analyse des dispositions prises

Article 19

—

L1233-90-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article 1

—

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la

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