Toutefois, ainsi que le fait valoir l'intimée, les trois primes annuelles versées en novembre doivent être calculées au prorata temporis conformément à l'article R1234-4 du code du travail.

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2023 par une ordonnance du 4 août 2023.

« constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments

R1234-4 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce ; que Monsieur O... sera débouté du surplus de sa demande à cet égard, dont il ne justifie pas du bien fondé ; Qu'au titre

R1234-4 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce ; que Madame C... sera déboutée du surplus de sa demande à cet égard, dont elle ne justifie pas du bien fondé ; Qu'au titre

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Abdelkrim X... demande de : Vu les articles R1234-4, R1452-6,

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sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

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Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

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