AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372662cd58014677425294
5 novembre 1998
5 novembre 1998
R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.
Source officielle