Codes de loi français

Article 5

européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 164,166,169,171,172 à 175,177 à 180,183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 1er, 2,8 à 15

Article 13

-A compter du 1er janvier 2023, sont placés en voie d'extinction : 1° Le corps des sous-préfets régi par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ; 2° Le corps des préfets régi par le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

64-1. Locaux à pollution non spécifique. Dans les locaux à pollution non spécifique, le débit normal d'air neuf à introduire est fixé dans le tableau ci-après nonobstant les interdictions de fumer résultant d'autres réglementations.

Article Annexe 2

61 ― Orne SIP-SIE de Mortagne-au-Perche CDI-SIE de Mortagne-au-Perche 1er décembre 2009 61 ― Orne SIP-SIE d'Argentan CDI-SIE d'Argentan 1er décembre 2009 64

Article Annexe 1

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article 10

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement régis par les décrets n° 64-474 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées, n° 64

Article Annexe A

724 123 1 778 856 93 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 4 815 232 4 896 850 82 RHÔNE-ALPES 6 021 346 6 172 436 01 GUADELOUPE 400 736 407 719 02 MARTINIQUE 397 732 403 820 03 GUYANE 205 954 208 171 04 LA RÉUNION 781 962 791 321 TOTAL 63 186 117 64

Article Annexe

VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 44 54 Endurance (1 à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 62 74 Endurance (+ de 12 heures) 64

Article 36

insérées auxdites décisions ; 5° Toute infraction aux arrêtés pris en vertu de l'article 63, sauf dispositions contraires insérées auxdits arrêtés ; 6° Toute infraction aux dispositions de l'article 19 ; 7° Toute infraction aux dispositions de l'article 64

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

de l'article L. 314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les arrêtés pris pour leur application.

Article ANNEXE 13

communale avec Sarcelles jusqu'au chemin rural n° 16 ; - chemin rural n° 16 jusqu'au fonds de parcelles section AC n° 10 ; - limite nord des parcelles section AC n°s 211, 210, 224, 225, 226, 129, 76, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 257, 258, 259, 66, 65, 64

Article Annexe

523 10 025 Corrèze 305 419 246 168 Corse-du-Sud 31 588 9 862 Haute-Corse 106 102 83 810 Côte-d'Or 533 013 419 535 Côtes-d'Armor 172 897 53 927 Creuse 196 086 29 138 Dordogne 87 681 27 006 Doubs 624 025 102 090 Drôme 281 437 64

Article 7

136 à 140,141,143 et 144 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ; 7° Les articles 26,38,39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement

Article 2

, 25 11, 51 85 000 8, 17 10, 16 11, 51 170 000 7, 28 9, 02 10, 60 255 000 6, 86 8, 54 10, 00 340 000 6, 63 8, 24 9, 67 850 000 6, 05 7, 53 8, 85 2 550 000 et au-delà 5, 64

Article 87

R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-14-9, Art. **R11-8 -Code des ports maritimes Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art.

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article 85

-pour les véhicules usagés immatriculés en France dont l'aménagement intérieur est modifié conformément au dossier de réception par type et ne nécessitant pas une nouvelle réception ; Au sens du présent article, le terme " constructeur " désigne le constructeur

Article 42

Les dispositions alors applicables sont celles prévues aux articles 14 à 17, 30 à 34, 43, 49 à 51, 58, 60 et 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. - des circuits de refroidissement de l'unité de production ; Les dispositions du présent titre s'appliquent

Article 110

-Les V et VI de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. XIX.