AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
659f98f43328fa00087a2688
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R282, substitué à l'audience par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 INTIMEE S.A.S
Source officiellePage 32 sur 80
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
de l'article R221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance a une compétence exclusive concernant les marins.
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