CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 213 résultats pour « article R229-67 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
Article Annexe à l'article A931-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07
90 171 52 59 511 53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67
Article 2-1
déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution 66, 90 137, 15 Avis confirmatif 43, 40 110, 60 Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit Décision rendue en application de la loi n° 67
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour
Article R592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 à R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 R. 521-3 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-13 à R. 522-2 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-39
Article 7
.* 1333-67-11 du code de la défense conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au II de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense.
Article Annexe 35
LISTE DES SPÉCIALITÉS ÉLIGIBLES Une annexe 35 à la convention nationale est créée, fixant la liste des spécialités éligibles au dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical, régi par les articles 9-1 et suivants de la convention nationale.
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43
cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles
Article 104
L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61 A créé les dispositions suivantes
Article Annexe
Bas-Rhin (67). Haut-Rhin (68). Haute-Saône (70). Paris (75). Seine-Maritime (76). Seine-et-Marne (77). Yvelines (78). Somme (80). Vosges (88). Essonne (91). Territoire de Belfort (90). Hauts-de-Seine (92). Seine-Saint-Denis (93).
Article R1123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80
La déclaration concernant la fin de la recherche est réalisée conformément aux R. 1123-66 et R. 1123-67.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe XI
Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,
prévues aux articles 68 et 69 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4 ; 7.
Article 48
revanche, les horaires de fermeture des machines à sous et des postes de jeux électroniques peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous et des postes de jeux électroniques prévues aux articles
Article A821-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67, il remet au comité spécialisé au sens dudit article, ou à l'organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire comprenant les informations
Article R6222-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et
Page 32 · 47 213 résultats