[Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 838 33 3 9 46 DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

1240 du code civil et de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700

PROVIDENCE INVEST [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de

[Adresse 2] représenté par M.

Considérant que si la mise en demeure ne mentionne en effet aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois

INTIMÉE SA NATIXIS LEASE ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane BONIN de

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, pour la procédure sans représentation

[N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stop Transport aux dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs

En toute hypothèse, Vu l'article 1149 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - débouter MECANELEC de sa demande de dommages-intérêts ; - condamner la SA MECANELEC

L'article R 121-22, alinéa 2, invoqué par l'appelante dispose que "jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision

Dans le cas contraire, merci de préciser par retour d'e-mail : option 1 ou option 2 ou option 3. 2) si vous souhaitez régler par un autre moyen que le prélèvement (chèque ou virement) merci de nous adresser

[N] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

- CS 433 - [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.