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Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L’article R221-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

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19-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Représentée par Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

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La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

700 du code de procédure civile, au bénéfice de Maître Aline Robert - avocat, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

En outre il est incontestable que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Mélanie LESOURD, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Géraldine LEDUC, avocate au même barreau Défenderesse : [10

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