[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

L'entreprise emploie plus de 11 salariés.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 JANVIER 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

La SA [11] réplique au visa de l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'il s'agit d'un litige qui oppose l'employeur et l'entreprise utilisatrice, qui se sont imputer une fraction du coût

[Y] [J] qui, par ses dernières écritures du 10 juillet 2015, lui demande, au visa de l'article 6 de la CEDH, du décret n° 2012-423 du 28 mars 2012, des articles 562, 623, 625 du code de procédure civile

Sur la demande d'annulation des indus : 11.

S'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 février 2025.

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure