AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164385
17 novembre 2016
17 novembre 2016
notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.
Source officielleOrdonnance sur requête
69005dfd2481d356bd175394
27 octobre 2025
27 octobre 2025
917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
Les pourparlers entre KELLY et NORTENE ont cessé le 8 septembre 2006.
Source officiellePPP <10 000 FOND
6866e3d5d33109fd079b543f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R631-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-2
662209639ce14200083896b9
18 avril 2024
18 avril 2024
affectant ledit arrêt en ce qu'il avait renvoyé la SCI LES MIMOSAS, au lieu des consorts [I], à mieux se pourvoir en saisissant le juge compétent dans le délai fixé à l'article R624-5 au lieu des consorts
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.
Source officielleMERCREDI
69fc5809cdc6046d47e79e92
29 avril 2026
29 avril 2026
matérielle affectant le jugement du 8 octobre 2025 (RG 2025L03786) : « Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... en sa qualité de caution les décisions d'admission des créances des crédit-bailleresses, qu'il ne justifiait pas avoir exercé le recours contre l'état des créances prévu par l'article R. 624-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
29 mai 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
14 avril 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MY CITY PIZZA GRILLS (SARL) - [Adresse 1] Mans devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GARAGE, [W] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523
16 juin 2021
16 juin 2021
L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f0acdc6046d4760738d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f20cdc6046d47607512
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation
Source officiellePage 32 sur 73