de procédure ; Cons. qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances que ces dispositions législatives n'ont nullement consacré le régime dit de la " prime subséquente

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DOMMAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DE SA CLIENTE, N'AURAIT PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Frantz A, demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagem communication et Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéas

déclaration intentionnelle de l'assuré ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat souscrit ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées

rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'intervention récente de l'accident corporel ne caractérisait pas cette mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aurait pu modifier l'appréciation par l'assureur du risque de vol garanti, indépendamment des autres informations dont il disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "si, avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances