2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-7 du code du travail, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume

Elle insiste sur le fait que sa volonté est de respecter les prérogatives des instances représentatives du personnel dans le cadre légal en évitant de laisser s'installer une pratique des articles L 2323

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M.

les salariés des établissements couverts par l'accord collectif et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du même code ; qu'il en résulte que participent à la consultation

Les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 sont évaluées selon des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6. () ". L'article 28 dudit règlement indique que : " 1.

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de

/ qu'aux termes de l'article L. 2323-27 du code du travail, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les questions relevant de sa compétence, doit être transmis au comité

régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail : 8.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

(n° V 08-40. 760) et le second moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu

L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 11°/ que la cour d'appel, après avoir retenu que, « s'agissant de Servair 1 », « la circulation dans les bâtiments

Faits et procédure 1.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte des dispositions de l'article 2037 ancien, devenu 2314 du Code civil, « que

, représenté par son Secrétaire en exercice dûment mandaté, Monsieur [O] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Savine BERNARD, avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : C2002

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20