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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb4f3cdc6046d4722ddc3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Source officielle

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CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E DE REFERE 3 Juin 2014 SARL SARL CB RAVALEMENT SUD OUESTc/Maître PHILIPPE X

6253ccecbd3db21cbdd91b72

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

NOS TRÉSORS, Maître X..., mandataire judiciaire de cette dernière, et la SCP BTSG en référé devant le premier président de la cour d'appel de LIMOGES pour obtenir en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9e

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Vu les conclusions de Me Houssen Y...désigné en qualité de liquidateur tendant au rejet de la demande ; SUR CE, les écritures des parties ayant été reprises verbalement à l'audience ; Vu l'article

Source officielle
CA

Se. référés

66b1bc848dca0cf81e5c2835

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes du 4e alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article 514

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a120becdc6046d47e0ac2a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabd7

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions récapitulatives et responsives n°3 déposées et notifiées le 25 avril 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour de : Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de

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CA

Référés Premier Président

69eafa6dcdc6046d4756db2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64855

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-6 du code de commerce dispose : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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CA

Chambre 20

63c8eec9dc5b777c90992e8a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Maître [H] [I], et la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître [G] [T], ainsi que Monsieur le procureur général, aux fins de voir, en application des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

671b35962edfb0b58c05ee85

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La SAS Alter Finance Capital oppose que la contestation des décisions rendues en matière de conciliation ne relève pas de l'article L. 661-1 du code de commerce mais de l'article R. 611-22 du même code

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603770da208acb4d1879d524

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Par conclusions signifiées le 10 février 2015, la Scp [V]-[L], ès qualités, demande à la cour, vu les articles L.661-1 et L631-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile, de déclarer

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CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e5dd3834a3175fca29

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f871

Appel

14 février 2012

14 février 2012

(Bodacc) et dans un journal d'annonces légales ; Que l'article R. 661-2 du même code prévoit que, concernant les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bodacc et dans un journal d'annonces

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CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ee8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R 661-7 du code de commerce, la copie du présent arrêt sera transmise par le greffier de la cour au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures

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CA

Chambre Premier Président

66b30e082f025c562a98895b

Appel

6 août 2024

6 août 2024

saisies-attribution les 31 mai et 21 juin 2023 en vain ; qu'il lui a été impossible de joindre le gérant à l'adresse du siège social ; que la Sas Lider, n'apporte pas, au visa des dispositions de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L 661-9 du code de commerce dispose que, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation d'une

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