(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

Mme [N] a opté, en application de l'article 757 du code civil, pour l'usufruit de la totalité de la succession de son époux.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Mâcon Distribution coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois ; "alors que, en application des articles

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende, est applicable à " toute personne

Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 751-133, R 751-134 et R 751-135 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'en matière d'assurances sociales agricoles, en cas de divergences

Aux termes de l'article L. 755-10 de ce code : " Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités

jours) puis à 75 % du 11 octobre 2020 au 8 janvier 2021 (soit pendant 90 jours) et qu'il a reversé à la salariée les sommes correspondant aux indemnités journalières brutes perçues par l'employeur sur

€ d'amende en application de l'article L.824-3 du C.E.S.E.D.A.

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 et L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément : 1° Les principes d'égalité de tous

L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 et L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément : 1° Les principes d'égalité de tous

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article