déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

1147-1 de l'ancien code rural devenu L. 722-23 du code rural et a notifié à la société, le 22 décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Dans son ordonnance du 22 mai 2026 à 16h14, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, retenant un défaut de diligences suffisantes au sens de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

SUR CE, L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans son, premier alinéa que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance

Par conclusions du 23 avril 2025, M.

222-23 et 222-24 du Code pénal selon un réquisitoire introductif du 24 octobre 1997 ; que, lors de sa plainte cotée en D. 2, la jeune Kathleen a dénoncé à la fois des faits d'attouchements, reprochant

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/11681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WBF

64-1 du code de procédure pénale » tout en estimant que « la mesure de consultation sollicitée n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité » (procès-verbal des débats, pp. 23-24) ; que ce faisant

Par ordonnance d'incident rendue le 24 avril 2025 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a : -déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme [S] [M] à la contrainte du 23 mars 2022, -débouté

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la Convention européenne des

ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [J] [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fajeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 24

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01525. Par décision du 23 janvier 2025 la jonction des affaires a été ordonnée, se poursuivant sous le numéro RG 23/01240.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 22 MAI 2026 N° RG 23/03618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKS2 Code NAC : 54F DEMANDEURS : Madame [U] [D] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 1