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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un incident ayant opposé M. [K] [P], personne détenue, et M.

[W] était illégalement retenu et ne constituait pas une requête ; en affirmant que sa saisine résultait seulement de ce message fait par RPVA, modalité de saisine non prévue par les articles 148-4 à 148

-88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de l'article L. 2315-86, 1° du code du travail, de sorte qu'elle n'a pas à être

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premiers moyens présentés par MM. S... et Q... Enoncés des moyens 10.

la Convention, combiné avec les articles 3 et 8 de la Convention et 4 du Protocole n o 4, de l’absence de recours effectif pour contester le renvoi des enfants vers les Comores.

  » Article 76 «   1.

de détention), ainsi que des articles 5 § 1 et 5 § 4 de la Convention. 4.