AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69fad891cdc6046d47c0ea90
5 mai 2026
5 mai 2026
état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 6534
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils font valoir que le non respect des règles d’urbanisme est constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.
Source officielle