publique pour défaut d'information ; - leurs préjudices de Mme B doivent être évalués comme suit : *préjudices patrimoniaux : - dépenses de santé actuelles : 61,26 € ; - frais divers : frais d'assistance

par [G] [V], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD ; Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

la société Sicopar, introduite dans des conditions plus ou moins controversées dans la réalisation du parc de loisir de Saran, a signé, avec certaines entreprises, un protocole d'accord prévoyant l'assistance

dires alors que la convention d'honoraires qui avait été fixée ne prévoyait pas un tel complément dans une telle hypothèse ; or l'expertise judiciaire s'est révélée défavorable à cause de l'absence d'assistance

contrôles d’installations sur son territoire en trois ans et, d’autre part, le coût des autres missions exercées par le service en lien avec le contrôle des installations, telles que des missions d’assistance

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Christine HERVIER, conseiller.

intérêts de ce dernier au titre de la garantie de l'assureur CIAM ; elle ajoute n'avoir jamais été le courtier de [N] [X] et que c'est à l'évidence à la suite du sinistre que ce dernier avait besoin d'assistance

Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que certains rendez-vous se soient déroulés en dehors de la présence du conseil de Mme A..., le moyen tiré de ce qu’elle aurait été privée de l’assistance

, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance de son conseil, alors

Lors de sa garde à vue, à une date non spécifiée, le requérant a pu s’entretenir avec son conseil en présence des policiers.

Madame Danielle DEMONT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

informations et demandes aux autres garants de toutes vérifications concernant la société LDM par toutes les administrations fiscales, sociales ou économiques, afin que celui-ci puisse intervenir (avec l'assistance

SCI 13 rue de Louvain au titre des années 2005 à 2007 sans avoir fait bénéficier l'intéressée des garanties correspondantes tenant, en particulier, à l'envoi d'un avis mentionnant la possibilité d'assistance

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

- frais d'assistance d'un médecin-conseil à l'expertise médicale : Les frais d'assistance d'un médecin-conseil à l'expertise médicale (judiciaire ou amiable) ont été indemnisés par le premier juge

actes d'instruction et de toute la procédure subséquente, alors que d'une part un tel procédé viole les dispositions des articles 114 à 118 du Code de procédure pénale tant en privant l'inculpé de l'assistance

Sur le bien fondé du recours L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques

Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.