M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2003, alors : « 1°/ que

a énoncé que le caractère manifestement exagéré des primes versées s'évince du fait (…) que l'utilité du contrat au moment de sa souscription n'est pas démontré, les époux [N] n'étant pas en 2000 assujettis

déplacement de l'assiette de la servitude de passage que celui-ci ne peut refuser, c'est à la double condition que l'assignation primitive de la servitude soit devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), Mme [B]-[F] (l'assujettie), affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) jusqu'au 31 décembre 2013 dans

la demande indemnitaire de l'ancien diacre pour la raison que la réparation des préjudices était la conséquence du renvoi de l'état clérical, quand la relation des intéressés était non seulement assujettie

l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession de clientèle et s'analysaient en une cession de fonds de commerce, assujetti

B... ait entendu assujettir la parcelle [...] à une servitude de passage, dont devaient bénéficier les parcelles dont il restait propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné

d'étendre à la partie des versements incombant au conseil général pour la constitution de leur retraite les dispositions qui énumèrent de façon limitative les revenus d'activité et de remplacement assujettis

constituée par acte authentique du 27 novembre 1991, a bénéficié de l'apport en nature d'un immeuble, qui a été affecté à un usage professionnel ; qu'ayant opté par lettre du 30 juin 1992 pour son assujettissement

Y... et à Mme X... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée ; qu'après s'être acquittés de ce loyer augmenté des redevances distinctes en raison de la mise à leur disposition

années 2014 à 2016 à l'issue duquel l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 23 mai 2017 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement

portant sur les années 2011 à 2013 à l'issue duquel l'URSSAF [Localité 4] (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 24 juin 2014 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement

l'URSSAF) a notifié à l'établissement Le Grand port maritime de [Localité 3] (l'établissement public) une lettre d'observations du 30 juin 2011 comportant notamment un chef de redressement relatif à l'assujettissement

DES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, ET DES LOIS SUBSEQUENTES ASSUJETTISSANT

désordres survenus dans un immeuble appartenant à la société Paco Rabanne (la société); qu'ils ont demandé à la cour d'appel de ne pas augmenter l'indemnité allouée de la TVA, au motif que la société, assujettie

689 614 francs de sorte qu'il n'existait aucune menace susceptible de compromettre le recouvrement des droits supplémentaires d'un montant de 3 087 218 francs en principal, auxquels elle avait été assujettie

licenciement ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la prime d'objectif était assujettie

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2019), M. et Mme D..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis