Codes de loi français

Article 55

Composition du dossier de demande d'un titre de circulation de personne. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire,

Article L4163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article.

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Article R135-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, de l'application

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue

Article 223 a-II-1/41

Les installations électriques doivent être telles que : 1.1. tous les services électriques auxiliaires nécessaires pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie

Article 4

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de

Article D242-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 65

Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute

Article D751-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42

Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a

Article L722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre

Article R344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 19

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime incombent à la personne ou à l'organisme

Article 1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable

Article L6232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen

Article R723-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelables.

Article R412-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83

Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 est immobilisé ou circule

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article

Article R821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.

Article R1453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

prévu à la sixième partie ; 2° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation ou d'agrément par l'agence régionale de santé et prévu au livre III du code l'action sociale et des familles ; 3° Les personnes

Article R5332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 5332-39 un titre de circulation temporaire indiquant la période d'autorisation d'accès.