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12 200 résultats pour « assurance vol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201637

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat ; que pour bénéficier de la garantie vol, Monsieur X... devait, au premier chef, justifier de ce que le véhicule déclaré volé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c925

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Elle exposait que la compagnie d'assurance auprès de laquelle était assuré son véhicule refusait de garantir le vol au motif qu'il ne s'agissait pas d'un vol commis avec effraction.

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b30

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Hansa un contrat le garantissant contre le vol des vêtements de confection et des fourrures qu'il transportait dans sa voiture ; que le contrat stipulait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc425

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

n'a pas été volé, ni n'a fait l'objet d'une tentative de vol en ce que l'antivol et la chaîne qui entravait la roue avant n'ont pas été forcés ; ce véhicule a seulement fait l'objet d'un vol d'une partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00673

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'instance, aux fins d'évaluation du préjudice causé par le vol des marchandises, a été reprise devant la première cour d'appel de renvoi (Paris), dont le magistrat délégué à la mise en état avait, sur

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423338

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage et recel de vol

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

code de l'aviation civile par l'insertion d'un article D. 510-7 qui fixe les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Avenir Telecom est assurée auprès de la société Covéa Risk, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur). 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201755

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

« RAQVAM -Equilibre» souscrit par Mme [U] [T] disposent que « les biens mobiliers sont assurés lorsqu'ils ont été volés ou détériorés à la suite d'une intrusion, d'un vol ou d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210748

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[L] à la suite du vol de son véhicule et d'avoir condamné la société GMF assurances à payer M.

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5e1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

d'assurances maritimes aériennes et terrestres, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01427

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Cependant aucune des pièces versées ne justifie des marchandises qui ont fait l'objet de ce transport et qui ont été volées.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ce9a46d1f5a76909f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [D] a souscrit auprès de la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS un contrat d’assurance Multirisques MOTO/SCOOTER option règlement valeur d’achat en cas de vol durant une durée de douze mois suivant la date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200977

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurotainer, qui a pour activité la gestion d'un parc de conteneurs, a souscrit pour le compte de qui il appartiendra une police d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100727

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La victime fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation au titre de sa perte de chance de conclure une assurance individuelle accident à la somme de 8 662,50 euros, alors, « qu'ayant

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CA

Chambre 1-4

6973b12ccdc6046d4772d969

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA MATMUT doit sa garantie a' Monsieur [V] [U] pour le vol de son scooter de marque YAMAHA de type T-MAX, immatriculé [Immatriculation 4] déclaré volé, le 17 janvier 2019 CONDAMNER la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00565

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le vol de la marchandise a eu lieu indépendamment du vol du véhicule ; qu'en donnant cependant effet à la clause vol subordonnant la garantie de l'assureur

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

produit ; II) Sur le pourvoi formé par Patrick Klein ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b09e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[J] [I], - constaté que la prescription biennale ne peut s'appliquer, - constaté l'existence d'un contrat d'assurance liant les parties afférent au véhicule Peugeot 5008 déclaré volé le 11 septembre

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

B..., agent du groupe Axa qui assurait cette voiture, déposait plainte pour escroquerie contre le prévenu car sa société avait remboursé 82 700 francs au Crédit Agricole, alors que la valeur du véhicule

Source officielle