AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201637
23 octobre 2014
23 octobre 2014
du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre, objet du contrat ; que pour bénéficier de la garantie vol, Monsieur X... devait, au premier chef, justifier de ce que le véhicule déclaré volé
Source officiellePage 32 sur 610
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c925
24 avril 2008
24 avril 2008
Elle exposait que la compagnie d'assurance auprès de laquelle était assuré son véhicule refusait de garantir le vol au motif qu'il ne s'agissait pas d'un vol commis avec effraction.
Source officielle