saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'en l'espèce, pour faire valoir que la société Egis International avait reconnu qu'elle était débitrice,

, 1 / que la notification de l'attribution de pension de réversion à Mme X..., en date du 9 mai 1995, fait apparaître que cette pension a été calculée en fonction de la pension de vieillesse à laquelle

a été apurée par la saisie-attribution du 7 octobre 2016, juger que Mme [R] ne dispose d'aucune créance à son encontre, qu'elle ne détient aucun titre valide lui permettant de poursuivre le recouvrement

déféré (Toulouse, 12 janvier 2000), que le receveur principal des Impôts de Neuilly-sur-Marne a délivré le 28 novembre 1996 un avis à tiers détenteur à la société Boeder France sur les loyers dûs par

(la société) ; que la banque a assigné la société devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie, faute pour le tiers saisi d'avoir fourni les renseignements sollicités par l'huissier

et résulter du renvoi à des conditions générales contenant cette clause et auxquelles le cocontractant a été mis en mesure de prendre connaissance ; qu'en l'espèce, pour établir que la clause attributive

Son épouse Madame [C] [I] a demandé l’attribution d’une pension de reversion, laquelle, par décision du 22 octobre 2020, a été fixée à la somme de 452,34 euros pour le mois d’août 2020, 228, 55 euros pour

[M] a déclaré une créance de 35 234 139 francs CFP contre la succession de [X] [J] auprès du notaire chargé de son règlement, puis, le 31 août 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Camard, interrogée par l'huissier de justice sur l'étendue de ses obligations envers la société saisie, a indiqué qu'elle ferait parvenir une lettre ultérieurement ; que la société Natexis Bail a assigné

Celle-ci a réglé certaines de ces sommes, après avoir procédé à la retenue à la source d'une somme au titre de la législation fiscale américaine. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics, dont

accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du

exécution de cette décision, la société 1640 finance, disant venir aux droits de la société Crédit de l'Est, a fait pratiquer, le 29 septembre 2017, une saisie-attribution des comptes ouverts par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

jamais fait ; alors, d'autre part, qu'il y a bien interruption de la rémunération sur le bulletin de paye d'août 1979 au titre d'une "absence" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les autres demandes de madame [O] formulées à titre principal ainsi que la demande formulée à titre subsidiaire concernant l’octroi de délais de paiement.

X..., qui, en garantie, a affecté, à titre de nantissement, des actions objet du crédit et s'est engagé à maintenir et nantir à première demande un montant de 2 000 000 francs de placements ; que, le 13