Par acte du 6 mai 2024, Madame [L] [C] a assigné le CCF, venant aux droits de HSBC Continental Europe, devant le tribunal judiciaire de Paris.

l'occasion d'une campagne nationale de promotion, des vêtements reproduisant les étiquettes protégées ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes

Elle précise que les traces informatiques en sa possession démontrent que chacune des deux opérations de retrait d'espèces a été authentifiée par la saisie du code confidentiel de la carte bancaire, et

du 11 ne figure au dossier, les termes de cette attestation sont en contradiction avec ceux de l'acte 201/92 . ... qu'il ressort du rapprochement de l'acte litigieux suivant lequel le greffier aurait

Alain X... estimait que son client avait signé les actes du 02 avril 2009 alors qu'il ne disposait pas de son libre arbitre, en raison notamment de son état de santé et l'infraction d'abus de faiblesse

Elle fit valoir qu’elle avait égaré les originaux des actes de naissance de ses enfants et que, s’étant rendu auprès de l’officier d’état civil de Deïdo et Akwa-Nord pour les besoins d’authentification

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 206 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 7 et 8 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité

de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune lorsque ledit acte, authentifié par un officier public, fait mention de l'habilitation du maire ; qu'en effet, l'officier public

ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE

; qu'en effet les pages 1, 2, 3 et 5 du procès-verbal des débats concernant l'action publique ne comportent pas la signature du président et du greffier ; qu'elles ne sont donc revêtues d'aucune authenticité

Monsieur [N] [D] a suivi les instructions de son interlocuteur et a autorisé ces opérations sur son application en procédant à une authentification forte.

Décision du 11 Janvier 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF5Q Par acte extrajudiciaire en date du 13 mars 2023, Monsieur [B] a assigné la société BPCE afin d'obtenir

À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services paiement de mettre en place une authentification forte.

qu'en soit la nature, ou même de simples observations visuelles permettant d'identifier des objets susceptibles d'être ensuite soumis à saisie, on est en présence d'une perquisition, puisque de tels actes

[U] [T] et [H] [N] refusent de signer les fiches de scellés constituées », force est de constater que ne figurent en réalité sur l'acte que les signatures de M.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que la déclaration d'appel formalisée par le conseil de la société comportait une signature électronique qui ne permettait pas d'identifier le signataire de l'acte

En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, le notaire rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'authentification et d'un devoir de conseil.