La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 49 du décret du 6 février 1991 ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 12 février 2025, ce second mémoire

Ainsi, dès le 17 janvier 2023, Mme B avait connaissance des décisions qui pouvaient être prononcées à son encontre et, par conséquent, elle a été en mesure de préparer et de présenter utilement sa défense

Il a sollicité un délai pour préparer sa défense, l'examen de l'affaire étant renvoyé au lundi 18 mai 2020 à 15 heures 00 avec incarcération provisoire de l'intéressé. 3.

se déportant volontairement et de manière intempestive sur la gauche, avait heurté l'avant droit du véhicule conduit par Eric X... et ce faisant, perdu le contrôle de son propre véhicule ; qu'en déclarant

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé le renouvellement du titre de séjour dont Mme A était titulaire.

PAR GREFFE D'INSTANCE, QUI AURAIT ETE TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAIT AVOIR ETE AVERTI ET A COMPARU A L'AUDIENCE ; QU'AINSI IL A ETE EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE

Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien

européenne des droits de l'homme n'a pas sanctionné la France pour sa simple mise en oeuvre, il y a lieu de remarquer, en l'espèce, que si des coprévenus ont sollicité un délai pour préparer leur défense

La désignation de Me Steidl comme mon défenseur n’a cessé de servir de base ‘légale’ pour me dénier les droits dont jouit tout Autrichien ou dont je jouirais si je comprenais l’allemand.

obstacle à son redoublement ; ses absences s’expliquent par son état de santé qui a nécessité des hospitalisations régulières et affaibli ses défenses immunitaires et par le décès de sa grand-mère dont

annulation a engendré un sentiment de profond désarroi, se retrouvant dans l’impossibilité totale de défendre un titre pour lequel elle s’était préparée depuis des années, la préparation du voyage débutant

, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Bourg-en-Bresse.

Par suite, cette décision d’affectation n’apparait pas de nature à priver d’objet la présente requête. L’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit donc être écartée.

de l'homme, tout accusé a le droit d'obtenir l'audition des témoins à décharge, indépendamment de la question de savoir si les témoins dont l'audition est demandée sont ou non des témoins directs des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

disposait la société, élément sur lequel le prévenu se garde de donner des explications ; attendu qu'au surplus, Gilbert X..., à l'occasion du redressement de 1991, avait été parfaitement averti de l'irrégularité

Ces faits dont j'ai été également témoin, ont conduit à une sanction disciplinaire et ne motive donc pas la présente décision.