Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime Sur la majoration de rente En présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

droit de la victime, dont le conjoint survivant, ont droit à une rente dès lors seulement que le décès de celle-ci constitue une conséquence de l'accident ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'attribution

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et

Les ayants droit de M.

La Cour de cassation en déduit qu'à l'égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d'un accident de transport aérien, la Convention de Varsovie est applicable, que le fondement

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

droit de MM.

et 2 mois, demandait réparation ; Attendu que, sur l'appel de la partie civile contre le jugement du tribunal ayant, le 12 juin 1995, statué sur la réparation du préjudice économique des ayants droit

PART EN LA PERSONNE DE LA MERE ET EN CE QUI CONCERNE LES FRERES ET SOEURS QUE LEUR PREJUDICE ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTIF, ALORS QUE LA REPARATION DUE DEVAIT ETRE PERSONNELLEMENT ALLOUEE A CHACUN DES AYANTS-DROIT

Le 20 décembre 2018, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP, en vue du recouvrement des sommes versées à Mme A et à ses ayants droit, un titre exécutoire d'un montant de 124 022,85 euros.

Saisi par ses ayants droit, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA, le Fonds) leur a, par courrier du 19 décembre 2023, adressé l'offre d'indemnisation suivante : - pour M.

des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l'employeur l'indemnisation des dommages non couverts par le

Les ayants droit de [H] [U] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 4 mai 2022.

et des ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi du 8 mai 2002, - déclaré recevable la constitution de partie civile de la DCNI, - dit n'y avoir lieu à suivre pour un certain nombre de faits

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 35 000 euros et en accordant aux ayants droit de la victime, après application du taux de perte de chance de 80 %, une somme

) ; En ce qui concerne les conclusions de la requête relatives aux ayants droit mineurs : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si les ayants droit majeurs d'une personne affiliée au

Selon le FONDS DE GARANTIE, le mot "ayants-droit" s'applique à toute personne tirant ses droits de la victime, qu'elle soit ou non ayants-droit au sens de la législation sociale, de sorte que toute action

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998) que Choukri X... a été victime d'un meurtre dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises ; que sa veuve